02.12.2010 AGRBC rel. au contenu du dossier à introduire par le collège des bourgemestre et échevins en application de l'art. 44 COBAT
L'art. 44 du CoBAT stipule que le conseil communal sollicite l'avis de l'Administration et de l'Institut Bruxellois pour la gestion de l'environnement lorsqu'il estime que le plan particulier d'affectation du sol projeté ou sa révision n'est pas ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner