08.12.2010 AR mod. l'AR du 25.04.1994 portant exécution de l'art. 36, 10°, de la loi du 14.08.1986 rel. à la protection et au bien-être des animaux

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales, de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
n° inforum
252343
essence
Cet arrêté modifie quelques dispositions de l'AR 25.04.1994 déterminant les conditions d'élevage auxquelles doivent satisfaire les exploitations qui alimentent de force des oies ou des canards (gavage). Les modifications concernent entre autres le min ...
type de document
Arrêté Royal
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