01.12.2010 Déc. mod. le déc. coordonné du 26.03.2009 sur les services de Médias audiovisuels

signataire
LAANAN Fadila - Min. de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances du Gouvernement de la Communauté française,
et al.
n° inforum
252350
essence
Le présent décret insère de nouvelles incompatibilités entre la fonction d'administrateur d'une télévision locale et certaines fonctions politiques, qu'elles relèvent du pouvoir législatif (député européen, fédéral, communautaire ou régional ...
type de document
Décret
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