19.12.2010 AR mod. AR n° 1, 3, 14, 15 et 20 rel. à la taxe sur la valeur ajoutée

signataire
REYNDERS Didier - Vice-Premier Min. et Min. des Finances et des Réformes institutionnelles,
n° inforum
252370
essence
Les modifications apportées au Code de la TVA par la loi-programme du 23.12.2009 (voir doc. n° 242878) relative aux livraisons de bâtiments et du sol y attenant entrent en vigueur le 01.01.2011. A la suite de ces modifications, certaines dispositions d ...
type de document
Arrêté Royal
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