22.12.2010 AR déterminant les conditions auxquelles des paris mutuels peuvent être organisés sur les courses hippiques qui ont lieu à l'étranger

signataire
DE CLERCK Stefaan - Min. de la Justice,
et al.
n° inforum
252483
essence

Le présent arrêté exécute l'art. 43/2, par. 1er, 2°, et par. 2, 2°, de la loi du 07.05.1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et fixe les ...

type de document
Arrêté Royal
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