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22.12.2010 AR fixant la garantie pour les licences de classe C pour l'année civile 2011

Pour l'année civile 2011, la garantie (destinée à couvrir le défaut de paiement des frais et dépenses) pour les licences de classe C octroyées s'élève à 0 EUR. La licence de classe C permet, pour des périodes de cinq ans renouvelables, aux ...
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