29.12.2010 Loi portant des dispositions diverses (I) - Prolongation des mesures anti-crise - Indépendants (art. 201, 202, 203, 204, 205, 206 et 207)

signataire
LETERME Yves - Premier Min., chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile,
et al.
n° inforum
252553
essence
Le présent chapitre prolonge l'application de l'assurance sociale aux indépendants en faillite. Cette extension vaut pour les demandes introduites jusqu'au 31.01.2011 inclus. ...
type de document
Loi
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