| 23.12.2010 AGW mod. l'AGW du 28.11.2002 rel. à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique |
- FURLAN Paul - Min. des Pouvoirs locaux et de la Ville de la Région wallonne,
NOLLET Jean-Marc - Vice-Président et Min. du Développement durable et de la Fonction publique de la Région wallonne,
- n° inforum
- 252583
- essence
- Cet arrêté apporte quelques modifications à l'AGW 28.11.2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique. L'arrêté identifie la consommation d'électricité de la commune en tant que client final par un facteu ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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