23.12.2010 AGW mod. l'AGW du 28.11.2002 rel. à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique

signataire
FURLAN Paul - Min. des Pouvoirs locaux et de la Ville de la Région wallonne,
NOLLET Jean-Marc - Vice-Président et Min. du Développement durable et de la Fonction publique de la Région wallonne,
n° inforum
252583
essence
Cet arrêté apporte quelques modifications à l'AGW 28.11.2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique. L'arrêté identifie la consommation d'électricité de la commune en tant que client final par un facteu ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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