16.12.2010 AGRBC rel. à la mise en oeuvre de la procédure de consultation transfrontière applicable au plan régional de développement, au plan régional d'affectation du sol, aux plans d'aménagement directeurs et aux règlements régionaux d'urbanisme

signataire
PICQUE Charles - Min.-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
n° inforum
252701
essence

Lorsque le projet du plan régional de développement ou celui du plan régional d'affectation du sol est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'une autre Région, d'un Etat membre ...

type de document
Arrêté régional ou communautaire
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