23.12.2010 AGW rel. aux certificats et labels de garantie d'origine pour les gaz issus de renouvelables

signataire
NOLLET Jean-Marc - Vice-Président et Min. du Développement durable et de la Fonction publique de la Région wallonne,
n° inforum
252752
essence
Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13.07.2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la Directive 2003/55/CE. Il règle les modalité ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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