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10.01.2011 AR fixant la date d'entrée en vigueur de l'art. 4 de la loi du 13.12.2010 mod. la loi du 21.03.1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17.01.2003 rel. au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et mod. la loi du 09.07.2001 fixant certaines règles rel. au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, et de l'art. 190 de la loi du 29.12.2010 portant des dispositions diverses

L'art. 4 de la loi du 13.12.2010 modifiant la loi du 21.03.1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17.01.2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et ...
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