23.12.2010 AGW portant certaines dispositions transitoires rel. à l'annexe II de l'AGW du 18.12.2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne

signataire
NOLLET Jean-Marc - Vice-Président et Min. du Développement durable et de la Fonction publique de la Région wallonne,
n° inforum
252848
essence
L'arrêt n° 205921 du Conseil d'Etat a annulé l'annexe II de l'AGW du 18.12.2003 en ce qu'elle détermine pour les agents de niveau 1 et de rangs A4, A5 et A6, les métiers auxquels est attribuée une échelle spéciale de traitement. En attendant la re ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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