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24.11.2010 AR déterminant les cas dans lesquels une autorisation d'utiliser le numéro d'identification du Registre national n'est pas requise

Dans un souci de protection de la vie privée, le présent arrêté permet aux autorités, organismes et personnes autorisés à accéder aux informations du Registre national mais non à utiliser le numéro d'identification, à enregistrer ce numéro en ...
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