AR mod. AR du 03.07.2019 rel. à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019, mod. par l'AR du 24.12.2020

signataire
VERLINDEN Annelies - Min. de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique - Gouvernement fédéral
n° inforum
253016
essence

Les plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019 sont prolongés pour une année supplémentaire. Ils sont dès lors applicables jusqu'au 31.12.2022. Les villes et communes reç ...

type de document
Arrêté Royal
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