03.09.1991 AECF fixant la compétence territoirale des services déconcentrés de transport scolaire

signataire
GRAFE Jean-Pierre - Min. de l'Enseignement, de la Formation, des Sports, du Tourisme et des Relations internationales de la Communauté française,
n° inforum
25302
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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