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01.07.2010 AGRBC fixant la superficie maximale de rentabilité prévue par la législation sur le bail à ferme

La superficie maximale de rentabilité, mentionnée à l'art. 12.7 de l'art. 1er de loi du 04.11.1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux, est fixée à 110 ha. La ...
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