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09.01.2011 AR mod. l'AR du 29.04.1999 concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail

Le présent arrêté transpose la Directive 2006/123/CE du 12.12.2006 relative aux services dans le marché intérieur (la Directive 'Services') en ce qui concerne l'agrément des services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de ...
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