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17.07.1975 Loi rel. à l'accès des handicapés aux bâtiments accessibles au public

Afin de rendre accessibles aux handicapés les bâtiments ouvert au public, les permis de bâtir ne sont accordés par l'autorité compétente que s'ils répondent aux normes fixées par l'AR du 09.05.1977 pris en exécution de la loi du 17.07.1975 ...
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