24.01.2011 AR mod. l'AR du 21.12.2006 fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers

signataire
MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
WATHELET Melchior - Secrétaire d'Etat au Budget, adjoint au Ministre du Budget, Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile, adjoint à la Ministre chargée de la Politique de migration et d'asile, et en ce qui concerne la Coordination de la Politique de migration et d'asile, adjoint au Premier Ministre, Secrétaire d'Etat à la Politique des familles, adjoint à la Ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au Ministre de la Justice et Secrétaire d'Etat aux Institutions culturelles fédérales, adjoint au Premier Ministre,
n° inforum
253344
essence
L'AR du 21.12.2006 fixant la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers est adapté afin de le conformer à la nouvelle procédure instaurée par les art. 36 à 45 de la loi du 29.12.2010 portant des dispositions diverses (II). ...
type de document
Arrêté Royal
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