25.01.2011 AR mod. l'AR du 04.05.2007 rel. au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E

signataire
LETERME Yves - Premier Min., chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile,
SCHOUPPE Etienne - Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre,
n° inforum
253470
essence
Cet arrêté modifie la réglementation relative au permis de conduire. Ces adaptations concernent notamment les recours en cas d'échec à l'examen pratique, l'indexation de certaines redevances dues par les centres de formation et les dérogations conce ...
type de document
Arrêté Royal
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