01.02.2011 Loi portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel

signataire
MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
n° inforum
253477
essence

Cette loi prévoit une prolongation de deux mesures de crise (chômage économique des employés et octroi d'une prime de crise aux ouvriers) et matérialise l'accord interprofessionnel 2011-2012.

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type de document
Loi
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