21.01.2011 AR mod. l'AR du 19.04.2001 rel. à l'importation parallèle des médicaments à usage humain et à la distribution parallèle des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales, de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
n° inforum
253546
essence

Le présent arrêté fixe les conditions d'obtention d'une autorisation d'importation parallèle des médicaments ainsi que les règles en matière de suspension ou de retrait de cette autorisation, ...

type de document
Arrêté Royal
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