AR calculant et répartissant, pour l'année (...), le crédit spécial en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier

signataire
TURTELBOOM Annemie - Min. de l'Intérieur,
n° inforum
253635
essence
Le crédit spécial en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier s'élève pour l'année 2010 à 45027563 EUR. Il couvre 72 % la non-perception des centimes additionnels commu ...
type de document
Arrêté Royal
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