14.04.2011 Loi portant des dispositions diverses - Finances - Impôts sur les revenus - Confirmation d'arrêtés en matière de précompte professionnel (art. 58-59)

14.04.2011 Loi portant des dispositions diverses - Finances - Impôts sur les revenus - Confirmation d'arrêtés en matière de précompte professionnel (art. 58-59)

signataire: LETERME Yves - Premier Min., chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile,
et al.

n° inforum: 253924

essence: Conformément à l'art. 275, par. 3, CIR 92, les arrêtés royaux en matière de précompte professionnel doivent être confirmés le plus rapidement possible par une loi. La présente loi confirm ...

type de document: Loi

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