14.04.2011 Loi portant des dispositions diverses - Emploi - Intervention du Fonds des maladies professionnelles dans les frais de la surveillance de la santé des stagiaires (art. 86)

signataire
LETERME Yves - Premier Min., chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile,
et al.
n° inforum
254009
essence

La tarification spécifique en vue de rémunérer les prestations des services externes pour la prévention et la protection au travail lors de l'exercice de la surveillance de la santé des élèves stagia ...

type de document
Loi
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