08.02.2011 AR mod. l'AR du 09.01.2003 portant exécution des art. 46bis, par. 2, al. 1er, 88bis, par. 2, al. 1er et 3, et 90quater, par. 2, al. 3, C.Instr.Crim. ainsi que de l'art. 109ter, E, par. 2, de la loi du 21.03.1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

signataire
DE CLERCK Stefaan - Min. de la Justice,
VAN QUICKENBORNE Vincent - Min. pour l'Entreprise et la Simplification,
n° inforum
254028
essence
Cet arrêté modifie l'arrêté déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques. Les changements se situent dans trois domaines, à savoir: la situation finan ...
type de document
Arrêté Royal
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