| 03.02.2011 AR mod. l'AR du 11.07.2003 rel. aux règles de fonctionnement des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III |
- DE CLERCK Stefaan - Min. de la Justice,
et al.
- n° inforum
- 254237
- essence
Cet arrêté vise une meilleure protection du joueur et plus particulièrement des mineurs. Il subordonne la mise en marche des appareils de jeu (dans les établissements de classe III) à un contrôle de l'â ...
- type de document
- Arrêté Royal
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