03.02.2011 AR mod. l'AR du 11.07.2003 rel. aux règles de fonctionnement des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III

signataire
DE CLERCK Stefaan - Min. de la Justice,
et al.
n° inforum
254237
essence

Cet arrêté vise une meilleure protection du joueur et plus particulièrement des mineurs. Il subordonne la mise en marche des appareils de jeu (dans les établissements de classe III) à un contrôle de l'â ...

type de document
Arrêté Royal
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