03.02.2011 AR mod. l'AR du 14.07.2005 portant exécution du Règlement (CEE) n° 3821/85 du 20.12.1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
Cet arrêté modifie les montants des redevances à percevoir pour l'obtention des cartes tachygraphiques. Il précise également que les cartes tachygraphiques dont la durée de validité est expirée ou qui ne sont plus utilisées doivent être ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner