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17.02.2011 AGRBC rel. au certificat PEB établi par un certificateur pour les unités tertiaires

Le présent arrêté prévoit qu'un certificat PEB (certificat de performance énergétique d'un bâtiment) est établi pour chaque unité tertiaire. La forme et le contenu du certificat sont fixés conformément au modèle repris à l'annexe 1 de ...

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