14.04.2011 Loi portant des dispositions diverses - Finances - Modifications du code des impôts sur les revenus 1992 rel. à l'enregistrement comme entrepreneur et à l'utilisation du numéro d'entreprise attribué par la banque-carrefour des entreprises comme un numéro fiscal d'identification (art. 78, 79, 80, 81, 82 et 83)

signataire
LETERME Yves - Premier Min., chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile,
et al.
n° inforum
254428
essence

Cette loi permet d'utiliser le numéro d'entreprise attribué par la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) comme un numéro fiscal d'identification. Elle dissocie par ailleurs certains avantages fiscaux de l'enregistr ...

type de document
Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner