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14.04.2011 Loi portant des dispositions diverses - Affaires sociales - Base légale pour la perception de la cotisation patronale compensatoire particulière rel. à la prépension conventionnelle 01.01.2009 - 31.03.2010 (art. 89, 90 et 91)

Cette loi crée une base légale, pour la période du 01.01.2009 au 31.03.2010, en vue de la perception de la cotisation patronale compensatoire particulière pour la prépension conventionnelle qui est visée ...

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