| 03.03.2011 AR retirant les art. 9, 10, 23, 30 à 34, 77 et 78 de l'AR du 19.12.2010 portant exécution de l'art. 84 de la loi du 31.01.2009 relative à la continuité des entreprises |
- DE CLERCK Stefaan - Min. de la Justice,
MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
- n° inforum
- 254702
- essence
- Le présent arrêté retire les art. 9, 10, 30 à 34, 77 et 78 de l'AR du 19.12.2010 portant exécution de l'art. 84 de la loi du 31.01.2009 relative à la continuité des entreprises. Plusieurs modifications fixées par les dispositions précitées porte ...
- type de document
- Arrêté Royal
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