03.03.2011 AR retirant les art. 9, 10, 23, 30 à 34, 77 et 78 de l'AR du 19.12.2010 portant exécution de l'art. 84 de la loi du 31.01.2009 relative à la continuité des entreprises

signataire
DE CLERCK Stefaan - Min. de la Justice,
MILQUET Joëlle - Vice-Premier Min. et Min. de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
n° inforum
254702
essence
Le présent arrêté retire les art. 9, 10, 30 à 34, 77 et 78 de l'AR du 19.12.2010 portant exécution de l'art. 84 de la loi du 31.01.2009 relative à la continuité des entreprises. Plusieurs modifications fixées par les dispositions précitées porte ...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner