13.03.2011 AR établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes

signataire
LETERME Yves - Premier Min., chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile,
SCHOUPPE Etienne - Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre,
n° inforum
254912
essence

Le présent arrêté transpose la Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23.04.2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l' ...

type de document
Arrêté Royal
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