22.03.2011 AR mod. l'AR du 01.04.2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'art. 37, par. 1er et par. 19 de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994, et instaurant le statut OMNIO
Cet arrêté élargit le droit à l'intervention majorée de l'assurance maladie-invalidité aux bénéficiaires d'une allocation de chauffage des catégories 2 (personnes à faibles revenus) et 3 (personnes surendettées), accordée par un CPAS dans le ...
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