AM rel. à la désignation de (...) comme institution de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de 'l'attestation de formation de gardien de la paix', ainsi que pour l'agrément de la formation précitée

signataire
TURTELBOOM Annemie - Min. de l'Intérieur,
n° inforum
255359
essence
Les présents arrêtés désignent les institutions organisant la formation de base pour l'obtention de 'l'attestation de formation de gardien de la paix' ainsi que pour leur agrément. De telles désignations et agréments sont valables pour une p ...
type de document
Arrêté Ministériel
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