| 07.04.2011 Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 02.04.2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique |
- PICQUE Charles - Min.-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
et al.
- n° inforum
- 255399
- essence
- L'accord auquel cette ordonnance porte assentiment fixe et veille à l'application des règles générales de coordination entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale afin de permettre, d'une part, ...
- type de document
- Ordonnance
Ce document est réservé aux abonnés inforum
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner