07.04.2011 Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 02.04.2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique

signataire
PICQUE Charles - Min.-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
et al.
n° inforum
255399
essence
L'accord auquel cette ordonnance porte assentiment fixe et veille à l'application des règles générales de coordination entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale afin de permettre, d'une part, ...
type de document
Ordonnance
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