30.03.2011 Loi mod. la loi du 15.04.1994 rel. à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et rel. à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et mod. la loi du 11.12.1998 rel. à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité

signataire
DE CLERCK Stefaan - Min. de la Justice,
DE CREM Pieter - Min. de la Défense,
TURTELBOOM Annemie - Min. de l'Intérieur,
n° inforum
255479
essence
Cette loi vise à instaurer un système global de protection physique des matières, installations et transports nucléaires. Elle modifie tout d'abord la loi du 15.04.1994 pour permettre la catégorisation de matières nucléaires, de documents y relatif ...
type de document
Loi
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