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12.04.2011 Loi mod. loi du 01.02.2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel [ Loi AIP ]

La présente loi contient un certain nombre de mesures concernant l'harmonisation du statut des ouvriers et des employés et concernant la prolongation des mesures du projet de l'accord interprofessionnel qui ont déjà ...

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