12.04.2011 AR fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'art. 56, par. 2, al. 1er, 2°, de la loi rel. à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994, pour le traitement du glioblastome récidivant de stade IV chez des patients adultes au moyen de la spécialité pharmaceutique AvastinR

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Premier Min. et Min. des Affaires sociales, de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
n° inforum
255778
essence
Dans les conditions du présent arrêté, peut être conclue entre le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie invalidité (INAMI) et des centres spécialisés, une convention par laquelle l'assuranc ...
type de document
Arrêté Royal
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