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07.04.2011 Déc. mod. la loi du 12.07.1956 établissant le statut des autoroutes en ce qui concerne les amendes administratives et la perception immédiate

Ce décret complète la loi du 12.07.1956 établissant le statut des autoroutes afin d'améliorer l'efficacité de la lutte contre les infractions qu'elle prévoit, en particulier la pose anarchique de panneaux dans les zones de dégagement des ...
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