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28.03.2011 AM pris en exécution de la loi du 14.07.1966 rel. à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume

L'AM du 21.09.2004 pris en exécution de la loi du 14.07.1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume est abrogé (voyez doc. n° ...
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