31.03.2011 AGCF autorisant les détenteurs d'un certificat de qualification délivré par l'enseignement de plein exercice à obtenir le Certificat d'enseignement secondaire supérieur dans l'enseignement de promotion sociale et mod. l'AGCF du 18.07.1994 rel. aux titres délivrés par l'enseignement secondaire de promotion sociale de régime 1

signataire
SIMONET Marie-Dominique - Min. de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale du Gouvernement de la Communauté française,
n° inforum
256031
essence
Le présent arrêté autorise la délivrance du certificat d'enseignement secondaire supérieur aux étudiants qui sont en possession d'un certificat de qualification délivré par l'enseignement secondaire de plein exercice et d'un des titres délivrés ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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