| 28.04.2011 AR établissant le montant et les modalités de payement des redevances à percevoir, en matière de réception des véhicules à moteur |
- LETERME Yves - Premier Min., chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile,
SCHOUPPE Etienne - Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre,
- n° inforum
- 256171
- essence
- Le présent arrêté réduit de manière substantielle le nombre des redevances à percevoir en matière de réception des véhicules à moteur. Il adapte dès lors le montant des redevances et en précise les modalités de paiement. ...
- type de document
- Arrêté Royal
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