28.04.2011 AR établissant le montant et les modalités de payement des redevances à percevoir, en matière de réception des véhicules à moteur

signataire
LETERME Yves - Premier Min., chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile,
SCHOUPPE Etienne - Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre,
n° inforum
256171
essence
Le présent arrêté réduit de manière substantielle le nombre des redevances à percevoir en matière de réception des véhicules à moteur. Il adapte dès lors le montant des redevances et en précise les modalités de paiement. ...
type de document
Arrêté Royal
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