| 28.04.2011 Déc. portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, adoptée à Lanzarote le 25.10.2007 |
- NOLLET Jean-Marc - Vice-Président et Min. de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique du Gouvernement de la Communauté française,
et al.
- n° inforum
- 256177
- essence
- La Convention auquel le présent décret porte assentiment est centrée sur les aspects liés à la prévention, la protection et le droit pénal en matière de lutte contre toutes les formes d'exploitation et d'abus sexuel concernant des enfants et met e ...
- type de document
- Décret
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