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12.05.2011 Loi mod. la loi du 09.07.1984 concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets

La présente loi définit les sanctions aux infractions des dispositions de certains règlements européens qui relèvent de la compétence fédérale en matière de transit des déchets. Elle transpose également partiellement les directives 2008/99 ...
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