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31.03.2011 Déc. rel. à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique

Ce décret entend améliorer la gestion et le contrôle des organismes d'intérêt public et des autres entités dérivées de l'autorité publique (en limitant la taille des organes de gestion). Pour prévenir tout excès, le décret encadre et ...
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