11.05.2011 AM mod. l'AM du 28.12.2001 portant exécution de certaines dispositions de l'AR du 30.03.2001 portant la position juridique du personnel des services de police

signataire
TURTELBOOM Annemie - Min. de l'Intérieur,
n° inforum
256468
essence
Dans l'AEPol, sont insérées les annexes 26, 27, 28 et 29 qui sont jointes respectivement en annexes 1re, 2, 3 et 4 au présent arrêté. Dans ces annexes les fonctions génériques du personnel de police, les compétences de base et de position de chaqu ...
type de document
Arrêté Ministériel
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