| 25.06.1990 AR mod. AR 08.04.1989 pris en exécution art. 38 par. 3bis loi 29.06.1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs |
- BUSQUIN Philippe - Min. des Affaires sociales,
- n° inforum
- 2569
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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