04.07.2011 Loi-programme (I) - Affaires sociales et Santé publique - Accord social 2011 pour le secteur non marchand (art. 19, 20 et 21)

signataire
LETERME Yves - Premier Min., chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile,
et al.
n° inforum
256925
essence
Cette loi crée une base légale permettant l'octroi d'une intervention financière directe à l'organisation patronale fédérale la plus représentative du secteur non marchand afin de couvrir ses prestations destinées à promouvoir la qualité à l'é ...
type de document
Loi
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