12.05.2011 AGW fixant le statut des commissaires d'arrondissement

signataire
FURLAN Paul - Min. des Pouvoirs locaux et de la Ville de la Région wallonne,
NOLLET Jean-Marc - Vice-Président et Min. du Développement durable et de la Fonction publique de la Région wallonne,
n° inforum
256963
essence
Cet arrêté exécute l'art. L2212-4 CDLD. Il fixe le statut administratif et pécuniaire des commissaires d'arrondissement, en se référant notamment à de nombreuses dispositions du Code de la fonction publique wallonne. ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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